CCI Paris Ile-de-France Questions fréquentes


Questions

  1. 1. Qu'est-ce que le hors-quota soumis au barème ?
  2. 2. Quelle masse salariale prend-on en compte pour une entreprise du bâtiment ?
  3. 3. Quelle est la case de la DADS à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage ?
  4. 4. Quelle masse salariale prend-on pour les VRP ?
  5. 5. Une entreprise qui a moins d'un an est-elle assujettie à la taxe d'apprentissage ?
  6. 6. Peut-on verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un lycée ?
  7. 7. Le reversement du FNDMA est-il obligatoire auprès du Trésor Public ou pouvons-nous l'affecter à une école ?
  8. 8. Quel est le forfait journalier pour un stagiaire d'IUT ?
  9. 9. Quel est le pourcentage du quota pour une entreprise située en Alsace-Moselle ?
  10. 10. Le reversement de la part obligatoire pour l'accueil d'un apprentis doit-il s'effectuer pour un contrat qui se termine le 30.09.05 ?
  11. 11. Une entreprise peut-elle prétendre à une exonération pour l'accueil d'un jeune en contrat de professionnalisation ?
  12. 12. Puis-je prétendre à une exonération pour l'accueil d'un jeune en contrat d'apprentissage ?


Réponses

  1. 1. C'est le hors-quota brut (48 % de la taxe brute) qui est à compter de la collecte sur les salaires 2005 soumis au barème.
  2. 2. La masse salariale brute abattue.
  3. 3. La case 16A de la DADS, attention ne pas oublier d'ajouter le montant des salaires déclarés à d'autres caisses pour les salariés ne relevant pas de l'URSSAFF.
  4. 4. Pour les VRP prendre le total des salaires déclarés à la caisse de recouvrement des cotisations sociales des VRP.
  5. 5. OUI, dès lors qu'elle relève du régime des entreprises assujetties.
  6. 6. NON, en règle générale un lycée est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage au titre des cadres moyens (voir décomposition de la taxe d'apprentissage). Nous nous tenons à votre disposition pour vous confirmer tout agrément d'école. A compter des salaires 2005 les versements vers des écoles doivent obligatoirement passer via des organismes colelcteurs de la Taxe d'apprentissage.
  7. 7. Le Trésor Public est le seul destinataire possible de cette partie de la taxe. Afin de préserver vos intérêts nous effectuons pour vous ce reversement.
  8. 8. Le forfait pour l'accueil d'un stagiaire IUT est celui qui correspond à la catégorie "B" (voir accueil de stagiaires).
  9. 9. 75 % de la taxe brute pour le quota libre affectable à des centres de formation d'apprentis. Il n'y a pas de hors-quota pour les entreprises relevant du régime Alsace-Moselle.
  10. 10. NON, ce reversement n'est obligatoire que pour les apprentis présents au 31 décembre dans l'entreprise.
  11. 11. NON, le financement de ce type de contrat est pris en charge par les organismes destinataires des fonds d'alternance (OPCA).
  12. 12. L'exonération liée à l'accueil d'apprentis a été supprimée en 1996 et remplacée par un système de primes.